{"title-block":{"case-number":"1946-07-03/01","document-number":"1946070306","full-title-fr":"3 JUILLET 1946. -  ARRETE DU REGENT créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale la Commission de contrôle pour les ouvriers et en nommant les président et membres","modifies":[],"page-number":5841,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,12],"source":null,"starts":[[[1946,7,12],""]],"title-date":[1946,7,3],"title-fr":"ARRETE DU REGENT créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale la Commission de contrôle pour les ouvriers et en nommant les président et membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/03/1946070306/justel"}