{"title-block":{"case-number":"1946-07-03/06","document-number":"1946070305","full-title-fr":"3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant, pour l'année 1946, les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie de la construction","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,8,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,3],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant, pour l'année 1946, les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie de la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/03/1946070305/justel"}