{"title-block":{"case-number":"1946-07-01/34","document-number":"1946070104","full-title-fr":"1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent accordant une subvention destinée à couvrir la différence entre le prix de revient des semences de céréales et le prix des céréales ordinaires auquel ces céréales ont été cédées aux industries de transformation","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,7,1],"title-fr":"Arrêté du Régent accordant une subvention destinée à couvrir la différence entre le prix de revient des semences de céréales et le prix des céréales ordinaires auquel ces céréales ont été cédées aux industries de transformation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/07/01/1946070104/justel"}