{"title-block":{"case-number":"1946-06-28/07","document-number":"1946062807","full-title-fr":"28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de l'emprunt de consolidation des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,28],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif à l'émission de l'emprunt de consolidation des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/28/1946062807/justel"}