{"title-block":{"case-number":"1946-06-28/06","document-number":"1946062806","full-title-fr":"28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation, sous forme d'arrêtés de grâce, par le secrétaire général du Ministère des Finances et par ceux qui ont exerce ses fonctions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,28],"title-fr":"Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation, sous forme d'arrêtés de grâce, par le secrétaire général du Ministère des Finances et par ceux qui ont exerce ses fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/28/1946062806/justel"}