{"title-block":{"case-number":"1946-06-28/01","document-number":"1946062801","full-title-fr":"28 JUIN 1946. - Arrêté-Loi relatif aux comptes en R. M. dans les établissements de crédit des territoires qui ont été placés sous le régime administratif allemand et au règlement de certains cas particuliers en matière de conversion monétaire","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,28],"title-fr":"Arrêté-Loi relatif aux comptes en R. M. dans les établissements de crédit des territoires qui ont été placés sous le régime administratif allemand et au règlement de certains cas particuliers en matière de conversion monétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/28/1946062801/justel"}