{"title-block":{"case-number":"1946-06-26/01","document-number":"1946062601","full-title-fr":"26 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,26],"title-fr":"Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de dispense du service actif au titre de prisonnier politique par les miliciens de la levée de 1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/26/1946062601/justel"}