{"title-block":{"case-number":"1946-06-22/01","document-number":"1946062201","full-title-fr":"22 JUIN 1946. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,7,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,22],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/22/1946062201/justel"}