{"title-block":{"case-number":"1946-06-21/05","document-number":"1946062105","full-title-fr":"21 JUIN 1946. - Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'article 14, § 2, de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et prestations à l'ennemi et complétant l'article 7 de l'arrêté du Régent du 26 avril 1946 pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,6,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,21],"title-fr":"Arrêté du Régent réglant l'exécution de l'article 14, § 2, de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et prestations à l'ennemi et complétant l'article 7 de l'arrêté du Régent du 26 avril 1946 pris en exécution de l'article 13, § 3, de la loi du 16 octobre 1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/21/1946062105/justel"}