{"title-block":{"case-number":"1946-06-21/02","document-number":"1946062102","full-title-fr":"21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi instituant un cadre d'experts-verificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels","modifies":[],"page-number":5405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,6,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,21],"title-fr":"Arrêté-Loi instituant un cadre d'experts-verificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/21/1946062102/justel"}