{"title-block":{"case-number":"1946-06-17/04","document-number":"1946061704","full-title-fr":"17 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 1946 interdisant de modifier, pour compte d'autrui, la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,17],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 1946 interdisant de modifier, pour compte d'autrui, la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/17/1946061704/justel"}