{"title-block":{"case-number":"1946-06-13/04","document-number":"1946061305","full-title-fr":"13 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945 et celui du 14 janvier 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,13],"title-fr":"Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945 et celui du 14 janvier 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/13/1946061305/justel"}