{"title-block":{"case-number":"1946-06-04/02","document-number":"1946060402","full-title-fr":"4 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaies étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,6,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,6,4],"title-fr":"Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaies étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/06/04/1946060402/justel"}