{"title-block":{"case-number":"1946-05-24/01","document-number":"1946052401","full-title-fr":"24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,5,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,5,24],"title-fr":"Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1946/05/24/1946052401/justel"}