{"title-block":{"case-number":"1946-05-08/04","document-number":"1946050804","full-title-fr":"8 MAI 1946. - Arrêté ministériel interdisant de modifier pour compte d'autrui la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,5,8],"title-fr":"Arrêté ministériel interdisant de modifier pour compte d'autrui la composition et le degré d'extraction de la farine destinée à la panification et réglementant la cuisson du pain pour compte d'autrui"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/05/08/1946050804/justel"}