{"title-block":{"case-number":"1946-05-06/08","document-number":"1946050609","full-title-fr":"6 MAI 1946. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les redevances à percevoir à titre de rémunération des opérations de contrôle, d'essais et de surveillance de l'état de navigabilité des aéronefs ou moteurs d'aviation","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,6,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,5,6],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les redevances à percevoir à titre de rémunération des opérations de contrôle, d'essais et de surveillance de l'état de navigabilité des aéronefs ou moteurs d'aviation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/05/06/1946050609/justel"}