{"title-block":{"case-number":"1946-05-04/01","document-number":"1946050401","full-title-fr":"4 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,5,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,5,4],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/05/04/1946050401/justel"}