{"title-block":{"case-number":"1946-03-29/04","document-number":"1946032904","full-title-fr":"29 MARS 1946. - Arrêté ministériel Examen impose aux membres du personnel enseignant de l'enseignement technique qui désirent enseigner dans une langue nationale autre que celle qui est mentionnée sur leur diplôme","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,5,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,3,29],"title-fr":"Arrêté ministériel Examen impose aux membres du personnel enseignant de l'enseignement technique qui désirent enseigner dans une langue nationale autre que celle qui est mentionnée sur leur diplôme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/03/29/1946032904/justel"}