{"title-block":{"case-number":"1946-03-14/01","document-number":"1946031401","full-title-fr":"14 MARS 1946. -  ARRETE MINISTERIEL réglementant l'utilisation des points détachés de certains bons d'achat du Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs, valables pour l'achat de chaussures ou pour le ressemelage","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,3,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL réglementant l'utilisation des points détachés de certains bons d'achat du Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs, valables pour l'achat de chaussures ou pour le ressemelage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/03/14/1946031401/justel"}