{"title-block":{"case-number":"1946-03-13/01","document-number":"1946031300","full-title-fr":"13 MARS 1946. - Arrêté du Régent aux termes duquel les attributions du Ministère des victimes de la guerre sont jointes à celles du Ministère des dommages de guerre pour former un seul département, sous la dénomination de Ministère des dommages de guerre et des victimes civiles de la guerre","modifies":[],"page-number":2383,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,3,13],"title-fr":"Arrêté du Régent aux termes duquel les attributions du Ministère des victimes de la guerre sont jointes à celles du Ministère des dommages de guerre pour former un seul département, sous la dénomination de Ministère des dommages de guerre et des victimes civiles de la guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/03/13/1946031300/justel"}