{"title-block":{"case-number":"1946-03-12/06","document-number":"1946031207","full-title-fr":"12 MARS 1946. -  ARRETE DU REGENT num. 1993bis du 12 mars 1946, complétant l'arrêté royal num. 1169, du 24 février 1936, modifié par l'arrêté royal num. 1507, du 3 décembre 1936, déterminant la hiérarchie, les droits et les devoirs des fonctionnaires et agents civils des divers départements ministériels attachés à l'armée mobilisée","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,3,12],"title-fr":"ARRETE DU REGENT num. 1993bis du 12 mars 1946, complétant l'arrêté royal num. 1169, du 24 février 1936, modifié par l'arrêté royal num. 1507, du 3 décembre 1936, déterminant la hiérarchie, les droits et les devoirs des fonctionnaires et agents civils des divers départements ministériels attachés à l'armée mobilisée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/03/12/1946031207/justel"}