{"title-block":{"case-number":"1946-02-25/02","document-number":"1946022502","full-title-fr":"25 FEVRIER 1946. -  ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 7 juillet 1936 relatif aux transports en commun de plus de six personnes, autres que les services publics d'autobus et d'autocars","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,25],"title-fr":"ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 7 juillet 1936 relatif aux transports en commun de plus de six personnes, autres que les services publics d'autobus et d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/25/1946022502/justel"}