{"title-block":{"case-number":"1946-02-16/09","document-number":"1946021609","full-title-fr":"16 FEVRIER 1946. -  ARRETE DU REGENT relatif aux mesures de transition en ce qui concerne certains arrêtés pris, durant l'occupation ennemie, en exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,16],"title-fr":"ARRETE DU REGENT relatif aux mesures de transition en ce qui concerne certains arrêtés pris, durant l'occupation ennemie, en exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/16/1946021609/justel"}