{"title-block":{"case-number":"1946-02-16/04","document-number":"1946021604","full-title-fr":"16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 1937, fixant la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,16],"title-fr":"Arrêté du Régent modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 1937, fixant la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/16/1946021604/justel"}