{"title-block":{"case-number":"1946-02-15/45","document-number":"1946021514","full-title-fr":"15 FEVRIER 1946. -  ARRETE-LOI relatif à la mise en application de la mise sous contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sureté extérieure de l'Etat","modifies":[],"page-number":2071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,15],"title-fr":"ARRETE-LOI relatif à la mise en application de la mise sous contrôle de la police prévue par l'arrêté-loi du 10 novembre 1945 simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sureté extérieure de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/15/1946021514/justel"}