{"title-block":{"case-number":"1946-02-15/37","document-number":"1946021506","full-title-fr":"15 FEVRIER 1946. -  ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exercé ses fonctions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,15],"title-fr":"ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire aux arrêtés qui ont été pris en matière de grâce, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exercé ses fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/15/1946021506/justel"}