{"title-block":{"case-number":"1946-02-15/33","document-number":"1946021502","full-title-fr":"15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux statuts des sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge","modifies":[],"page-number":1360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,15],"title-fr":"Arrêté du Régent relatif aux statuts des sociétés coopératives pour la restauration de biens détruits ou endommagés par faits de guerre qui sont l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/15/1946021502/justel"}