{"title-block":{"case-number":"1946-02-14/69","document-number":"1946021440","full-title-fr":"14 FEVRIER 1946. -  ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,14],"title-fr":"ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/14/1946021440/justel"}