{"title-block":{"case-number":"1946-02-14/62","document-number":"1946021433","full-title-fr":"14 FEVRIER 1946. -  ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif \" Ligue des Familles nombreuses de Belgique \", pour le service de son \" Fonds des Etudes \"","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,14],"title-fr":"ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif \" Ligue des Familles nombreuses de Belgique \", pour le service de son \" Fonds des Etudes \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/14/1946021433/justel"}