{"title-block":{"case-number":"1946-02-14/38","document-number":"1946021408","full-title-fr":"14 FEVRIER 1946. -  ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, par des secrétaires généraux ou par ceux qui ont exercé leurs fonctions","modifies":[],"page-number":1754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,14],"title-fr":"ARRETE DU REGENT maintenant force obligatoire à des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, par des secrétaires généraux ou par ceux qui ont exercé leurs fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/14/1946021408/justel"}