{"title-block":{"case-number":"1946-02-14/34","document-number":"1946021404","full-title-fr":"14 FEVRIER 1946. -  ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":1746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,14],"title-fr":"ARRETE-LOI fixant le taux de la retenue à percevoir, en vue de la pension de survie, sur les rémunérations du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/14/1946021404/justel"}