{"title-block":{"case-number":"1946-02-14/30","document-number":"1946021403","full-title-fr":"14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire aux arrêtés qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont été pris, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,14],"title-fr":"Arrêté du Régent maintenant force obligatoire aux arrêtés qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont été pris, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/14/1946021403/justel"}