{"title-block":{"case-number":"1946-02-13/01","document-number":"1946021301","full-title-fr":"13 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent édictant des mesures de contrôle en cas d'affiliation à une caisse de compensation d'employeurs démissionnaires d'une autre caisse de compensation (arrêté par AR 19-12-1967, art. 5)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,13],"title-fr":"Arrêté du Régent édictant des mesures de contrôle en cas d'affiliation à une caisse de compensation d'employeurs démissionnaires d'une autre caisse de compensation (arrêté par AR 19-12-1967, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/13/1946021301/justel"}