{"title-block":{"case-number":"1946-02-12/43","document-number":"1946021263","full-title-fr":"12 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit Allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,12],"title-fr":"Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit Allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/12/1946021263/justel"}