{"title-block":{"case-number":"1946-02-07/05","document-number":"1946020705","full-title-fr":"7 FEVRIER 1946. -  ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,7],"title-fr":"ARRETE-LOI mettant fin, à partir du 1er janvier 1942, à l'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, aux employés belges occupés au Congo belge ou au Ruanda-Urundi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/07/1946020705/justel"}