{"title-block":{"case-number":"1946-02-05/03","document-number":"1946020503","full-title-fr":"5 FEVRIER 1946. -  ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940","modifies":[],"page-number":1201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,5],"title-fr":"ARRETE DU REGENT créant une commission spéciale pour l'examen des droits des veuves, orphelins et ascendants aux pensions militaires, lorsque le fait dommageable se place avant le 10 mai 1940"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/05/1946020503/justel"}