{"title-block":{"case-number":"1946-02-05/02","document-number":"1946020502","full-title-fr":"5 FEVRIER 1946. -  ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,5],"title-fr":"ARRETE DU REGENT complétant l'arrêté du 12 novembre 1945 déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/05/1946020502/justel"}