{"title-block":{"case-number":"1946-02-04/03","document-number":"1946020403","full-title-fr":"4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent prorogeant le délai prévu par l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,4],"title-fr":"Arrêté du Régent prorogeant le délai prévu par l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/04/1946020403/justel"}