{"title-block":{"case-number":"1946-02-04/02","document-number":"1946020402","full-title-fr":"4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent étendant aux prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,2,4],"title-fr":"Arrêté du Régent étendant aux prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/02/04/1946020402/justel"}