{"title-block":{"case-number":"1946-01-30/02","document-number":"1946013012","full-title-fr":"30 JANVIER 1946. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale de la Commission de contrôle pour les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres.","modifies":[],"page-number":1078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,9],"source":null,"starts":[[[1946,2,9],""]],"title-date":[1946,1,30],"title-fr":"Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale de la Commission de contrôle pour les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/01/30/1946013012/justel"}