{"title-block":{"case-number":"1946-01-21/03","document-number":"1946012102","full-title-fr":"21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,1,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,1,21],"title-fr":"Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/01/21/1946012102/justel"}