{"title-block":{"case-number":"1946-01-15/33","document-number":"1946011503","full-title-fr":"15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'Institut national de Crédit agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,1,15],"title-fr":"Arrêté-Loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'Institut national de Crédit agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/01/15/1946011503/justel"}