{"title-block":{"case-number":"1946-01-15/32","document-number":"1946011502","full-title-fr":"15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi établissant des mesures temporaires en ce qui concerne certaines actions fondées sur l'activité ou la liquidation d'organisme ou de services dont la nullité à été prononcée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,1,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,1,15],"title-fr":"Arrêté-Loi établissant des mesures temporaires en ce qui concerne certaines actions fondées sur l'activité ou la liquidation d'organisme ou de services dont la nullité à été prononcée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/01/15/1946011502/justel"}