{"title-block":{"case-number":"1946-01-07/07","document-number":"1946010707","full-title-fr":"7 JANVIER 1946. -  ARRETE MINISTERIEL créant, auprès du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, une Commission d'étude du statut du travail domestique, et nommant la présidente et les membres","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,1,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL créant, auprès du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, une Commission d'étude du statut du travail domestique, et nommant la présidente et les membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/01/07/1946010707/justel"}