{"title-block":{"case-number":"1946-01-04/01","document-number":"1946010401","full-title-fr":"4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,1,4],"title-fr":"Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/01/04/1946010401/justel"}