{"title-block":{"case-number":"1946-01-03/01","document-number":"1946010301","full-title-fr":"3 JANVIER 1946. -  ARRETE DU REGENT relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime","modifies":[],"page-number":1267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1946,1,3],"title-fr":"ARRETE DU REGENT relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs lies par un contrat d'engagement pour la pèche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1946/01/03/1946010301/justel"}