{"title-block":{"case-number":"1945-12-31/09","document-number":"1945123109","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent Loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures, article 5. - Industries ou les limites normales de la durée du travail sont reconnues inapplicables. - Tramways électriques de Charleroi","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,1,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,31],"title-fr":"Arrêté du Régent Loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures, article 5. - Industries ou les limites normales de la durée du travail sont reconnues inapplicables. - Tramways électriques de Charleroi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/31/1945123109/justel"}