{"title-block":{"case-number":"1945-12-20/01","document-number":"1945122001","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1945. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions","modifies":[],"page-number":8770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,20],"title-fr":"Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exerce leurs fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1945/12/20/1945122001/justel"}