{"title-block":{"case-number":"1945-12-18/03","document-number":"1945121803","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'accès au grade de commis aux écritures et au grade de sténo-dactylographe, par voie d'examen d'avancement de grade","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1946,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,18],"title-fr":"Arrêté du Régent déterminant les conditions d'accès au grade de commis aux écritures et au grade de sténo-dactylographe, par voie d'examen d'avancement de grade"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/18/1945121803/justel"}