{"title-block":{"case-number":"1945-12-18/02","document-number":"1945121802","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et la procédure en matière de crimes et délits contre la Sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,12,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,12,18],"title-fr":"Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et la procédure en matière de crimes et délits contre la Sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/12/18/1945121802/justel"}